Transmettre son patrimoine immobilier : la donation-partage

La transmission de son patrimoine immobilier entraîne souvent de nombreuses querelles familiales. Pour les éviter, certains préfèrent s’en occuper dès leur vivant. Et la donation-partage fait partie des nombreuses pratiques courantes de cette transmission ante mortem.

 

 

Qu’est-ce que la donation-partage ? Comme son nom l’indique, elle consiste en un partage du patrimoine du donateur. De son vivant, ce dernier décide de léguer une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. L’avantage n’est pas négligeable : diviser son patrimoine en s’assurant qu’il ne sera pas remis en cause après le décès.

 

 

Pourquoi l’utiliser pour son patrimoine immobilier ? Avec la donation-partage, la valeur des biens immobiliers est fixée au jour de la donation et non au jour de la succession. Qu’ils prennent ou perdent de la valeur, cela n’a pas d’importance. C’est pourquoi, il est difficile par la suite de contester le partage.

 

 

Attention, cette donation-partage n’en est pas simple pour autant : la transmission du patrimoine immobilier doit être le plus équilibré possible entre tous les enfants. Si par exemple, vous léguez votre immeuble indivis du XIIe arrondissement de Paris à deux de vos enfants sur trois et que le dernier reçoit une somme d’argent compensatoire, la donation pourra alors être contestée. La donation-partage n’est vraiment intéressante que quand votre patrimoine immobilier est suffisant pour donner à chacun des enfants un bien de même valeur.

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