La loi Elan : qu’est ce qu’elle dit ?

Le projet de loi Elan « pour l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique » a été présenté mercredi en conseil des ministres. En partie promulgué par ordonnances, il s’attache surtout au logement social. Concrètement, qu’est-ce qu’il prévoit ? Notre note sur le projet de loi Elan.

 

De nombreuses constructions de logement sociaux ?

 

Il se fixe trois objectifs : l’augmentation des ventes de logements sociaux, la simplification du droit de l’urbanisme et l’encadrement des plateformes de location touristique.

 

Augmentation des ventes

 

Le projet de loi Elan veut faciliter la construction de logements neufs. L’objectif est ambitieux : multiplier par 5 les ventes de logements sociaux, c’est-à-dire 40 000 logements. Pour cela, il prévoit de supprimer l’exigence d’une autorisation préfectorale pour vendre un logement social à un autre organisme, mais aussi favoriser la transformation de bureaux en logements en offrant un « bonus de constructibilité » : 10% de surface constructible en plus dans le cas d’une reconversion de bureaux. D’ici 2022, 500.000 m2 de bureaux vides seront déjà transformés en logements en Ile de France.

Un « bail mobilité » de 1 à 10 mois devrait être créé. Il est non reconductible et adapté aux étudiants, stagiaires ou professionnels en mission… d’autant plus qu’il ne demande aucune garantie ni caution à déposer. Le projet de loi Elan prévoit que la situation des locataires sera réexaminée tous les six ans. Si la situation financière du locataire à changé, il sera amené à payer un « surloyer », ou pourra quitter son logement pour le laisser à disposition de ménages en situation précaire.

 

Simplification du droit de l’urbanisme

 

Le vendeur d’un logement social ne devra plus proposer son bien en priorité à la commune concernée et le projet de loi Elan prévoit que les demandes de permis de construire soient dématérialisées.

La loi Chirac, qui veut que tous les logements construits soient accessibles aux handicapés est remplacée par un quota de 10% de logements accessibles dans les immeubles de plus de 4 étages, le reste devant être adaptable aux évolutions de ses habitants (vieillesse, handicap).

Les bailleurs sociaux de moins de 15 000 logements devront quant-à-eux se rassembler en groupes d’organismes et les vendeurs bénéficieront d’une plus grande liberté pour fixer les loyers, en fonction des revenus du locataire.

 

Encadrement des plateformes de location touristique

 

Le loueur d’un meublé saisonnier devra désormais transmettre à la mairie le nombre de nuits louées dans l’année. Un plafond légal de 120 jours sera fixé pour la location touristique de votre résidence principale. Le projet de loi prévoit enfin des « amendes civiles nouvelles » pour les plateformes de location touristique (10.000-50.000€)

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