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Donation immobilière : quelles sont les démarches à effectuer?

Lors d’une succession, la transmission du patrimoine est souvent source de conflits familiaux. Afin de les éviter, il est possible de vous en occuper de votre vivant grâce à l’acte de donation. Qu’est-ce que la donation? Quelles démarches pour la donation immobilière? Quel type de donation choisir? Guy Hoquet CityLife vous répond.

Qu’est-ce que la donation?

La donation est un acte par lequel un donateur transmet, de son vivant et gratuitement, la propriété d’une partie ou de l’intégralité de ses biens à un donataire. La donation concerne aussi bien les biens meubles (mobilier, objets, droits d’auteur) que les biens immeubles (appartement, maison, terrain).

La donation intervient généralement :

  • Lorsque le donateur souhaite anticiper la transmission de ses biens ;
  • Lorsque le donateur souhaite avantager un ou plusieurs de ses héritiers.

La donation est une transmission immédiate et irrévocable du patrimoine du donateur.

Comment faire une donation immobilière?

Pour pouvoir procéder à une donation immobilière, vous devez être sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens. La donation d’un bien immobilier s’effectue obligatoirement par acte notarié. Le notaire saura vous conseiller quant à la démarche à adopter et s’occupera lui-même des documents administratifs et de la déclaration de donation. La donation immobilière engendrera des frais de notaire.

Donation simple ou donation-partage?

Il existe deux grands types de donation.

La donation simple est une transmission d’une partie ou de l’ensemble des biens à un donataire choisi (un enfant, une personne étrangère à la famille, une association). Lors du décès du donateur, un notaire procède à une réévaluation de la valeur du bien acquis en donation simple. Si cette valeur est supérieure à la part qu’était censé recevoir le donataire, celui-ci devra verser une somme d’argent aux autres héritiers en contrepartie.

La donation-partage, quant à elle, est à la fois une donation et un partage entre les héritiers du donateur et ne nécessite aucune réévaluation lors de la succession car sa valeur est déjà établie dans l’acte de donation.

Quel que soit le type de donation que vous souhaitez effectuer, adressez-vous à un notaire qui saura vous conseiller et vous guider tout au long de vos démarches.

Révocation d’une donation : cas particuliers

Si la donation est un acte irrévocable, vous pouvez cependant demander sa révocation en justice si :

  • Les obligations prévues dans l’acte de donation ne sont pas respectées par le donataire : en effet, une donation peut comprendre certaines conditions (loger le donateur, ne pas vendre le bien). Si le donataire ne respecte pas ces conditions, vous pouvez demander la révocation de votre donation dans un délai de 5 ans après l’arrêt du respect de ces obligations ;
  • Le donataire fait preuve d’ingratitude à votre égard : si le donataire a tenté de vous tuer ou a commis un délit à votre encontre, vous pouvez demander la révocation de votre donation pour ingratitude dans un délai d’un an après la connaissance de ces faits ;
  • Vous avez donné naissance ou adopté un enfant : vous pouvez demander la révocation de la donation, seulement si vous l’aviez expressément notifiée dans l’acte de donation, dans un délai de 5 ans après la naissance ou l’adoption.

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