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Les plafonds de loyer à Paris : ce que dit la loi depuis le 1er juillet 2019

Les plafonds de loyer à Paris : ce que dit la loi depuis le 1er juillet 2019

Après une suspension de presque deux ans, le plafonnement des loyers est de nouveau entré en vigueur à Paris le 1er juillet dernier, et ce pour une durée de cinq ans. Apporté par la loi Elan, ce dispositif a pour objectif de limiter les hausses de loyers des logements parisiens meublés et non meublés en fixant des loyers de référence basés sur différents critères. Votre guide Guy Hoquet CityLife résume pour vous les points à connaître au sujet de cet arrêté préfectoral.

Encadrement des loyers parisiens : ce que cela signifie concrètement

Le montant de votre loyer est fixé en fonction d’un loyer de référence (plafond de loyer). Il correspond au loyer moyen et dépend :

  • Du nombre de pièces qu’il comporte (d’une pièce à 5 pièces et plus) ;
  • Du type de location (s’il est meublé ou non meublé) ;
  • De son époque de construction (d’avant 1946 jusqu’à après 1990) ;
  • Du quartier dans lequel il se situe.

L’arrêté préfectoral du 28 mai 2019, initié par la loi Alur de 2014, divise Paris en 14 zones géographiques regroupant 80 quartiers et fixe le loyer par mètre carré. Il s’applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 dans la ville de Paris et a pour but d’encadrer la hausse des montants des loyers de logements meublés et non meublés soumis à la location entre particuliers à Paris. Il définit également le montant du loyer de référence majoré dont le montant au mètre carré change en fonction des quartiers, du type de logement et du secteur géographique.

En effet, le loyer demandé ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré, c’est-à-dire 20 % plus élevé. Aucun complément de loyer ne doit être mis en place si le logement ne présente pas les caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifie.

Pour obtenir les loyers de référence des locations meublées, il faut ajouter aux loyers des locations non meublées un montant unitaire. Si le loyer de référence d’une location non meublée est de 20 €/m² et la majoration unitaire de 3 €/m², le loyer du logement meublé sera de 23 €/m².

Quelques données chiffrées

À titre d’exemple, voici quelques loyers de référence pour un F2 non meublé situé dans un bâtiment construit avant 1946 :

  • Quartier Saint-Fargeau : 21,8 €/m² ;
  • Quartier d’Auteuil : 23,8 €/m² ;
  • Quartier des Halles : 24,2 €/m² ;
  • Quartier de Plaisance : 24,8 €/m² ;
  • Quartier de l’École militaire : 27,9 €/m².

L’encadrement des loyers sera mis en place jusqu’au 23 novembre 2023 dans la ville de Paris pour pallier de nombreux problèmes :

  • Un écart significatif entre le loyer médian constaté dans la location entre particuliers et le loyer moyen constaté dans la location de logements sociaux ;
  • Un niveau de loyer moyen élevé ;
  • Une quantité réduite de logements en construction en comparaison avec les logements déjà existants depuis les 5 dernières années ;
  • Des possibilités limitées en termes de construction de logements.

Pour de plus amples renseignements n’hésitez pas à contacter notre service location-gestion.

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