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Permis de louer : quel but ? Quelles sont les communes qui le pratiquent ?

Permis de louer : quel but ? Quelles sont les communes qui le pratiquent ?

Depuis fin 2016, dans certaines communes, les bailleurs privés se retrouvent face à une nouvelle démarche : la sollicitation d’une APML (Autorisation Préalable de Mise en Location). Ce document, qui est souvent désigné comme le « permis de louer », est désormais obligatoire sous peine d’une amende allant de 5000 à 15 000 €. Votre blog Guy Hoquet City Life vous informe sur cette nouvelle mesure qui vise, notamment, à lutter contre l’insalubrité.

L’insalubrité et les risques pour les locataires

On parle d’insalubrité lorsqu’un logement est dangereux pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Dans le cas où l’insalubrité est avérée, le préfet peut demander la destruction de la structure. Les logements dits « insalubres » sont souvent :

  • Exploités par ceux que l’on qualifie de « marchands de sommeil » ;
  • Des espaces dangereux et allant à l’encontre des règles de sécurité en vigueur ;
  • Des espaces divisés afin d’y placer le maximum de locataires et de maximiser le profit.

En novembre 2018, l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne à Marseille rappelait que l’insalubrité est une réalité qui touche une part conséquente du parc immobilier français. La ville devrait d’ailleurs adopter le permis de louer à titre expérimental dans son quartier de Noailles à partir d’octobre 2019.

Le permis de louer, c’est quoi ?

Découlant de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) adoptée en 2014, le permis de louer vise à obliger les bailleurs du secteur privé à obtenir une autorisation avant de mettre leur bien (appartement ou maison) en location.

Le décret qui a donné naissance au permis de louer a été publié le 19 décembre 2016. L’application de la nouvelle règle qu’il propose présente plusieurs caractéristiques essentielles :

  • À la charge des communes et des EPCI ;
  • Le choix de la méthode d’application leur revient ;
  • Concerne des quartiers, types de logements ou des ensembles immobiliers.

La demande d’autorisation préalable de mise en location est réalisée par le bailleur auprès de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou de la commune concernée, si celle-ci décide d’appliquer le permis de louer. Elle est délivrée dans un délai d’un mois, à condition que le logement ne se situe pas dans un immeuble impliqué dans un arrêté d’insalubrité. Il est également possible que le document soit attribué sous condition de travaux.

Quelles sont les communes qui l’ont déjà mis en place ?

En septembre 2017, la commune de Fourmies (Nord) a été la première à imposer aux bailleurs d’obtenir une APML avant de mettre leur logement en location. Depuis, de nombreuses communes de la métropole lilloise ont fait de même, ainsi que des villes de la couronne parisienne et du reste du pays, notamment dans les Yvelines, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine et le Tarn-et-Garonne.

À l’heure actuelle, on compte parmi celles qui ont adopté le permis de louer, par exemple, des communes telles que :

  • Gennevilliers ;
  • Villiers-le-Bel ;
  • Mantes-la-Jolie ;
  • Calais ;
  • Libourne ;
  • Montauban, etc.

Le prix du permis de louer

Tout comme les communes peuvent choisir ou non de mettre en place un permis, elles ont le choix du tarif pratiqué en échange de l’APML. Valable pendant toute la durée de la location, ce document est souvent facturé entre 60 et 144 € par les municipalités.

À la suite de sa demande, le bailleur doit normalement recevoir une réponse de sa municipalité dans un délai d’un mois. Passé cette période, s’il n’a pas reçu de réponse, on considère qu’il s’agit d’un accord tacite.

Une fois l’autorisation préalable de mise en location obtenue par le bailleur, celui-ci peut la céder à un tiers lors de la vente du logement, sous réserve de remplir une demande de transfert et de la remettre à l’EPCI ou à la mairie.

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